Droit international

Lors de sa 66ème session à Genève, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations concernant l’application du Pacte I de l’ONU le 21 octobre 2019. Le Comité a adressé une trentaine de recommandations à la Suisse.

La Suisse remplit les normes internationales en matière fiscale et applique celles-ci: l'Union européenne salue ces efforts et raye la Suisse de sa liste de surveillance. La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE.

Sur le plan international, le président turc Recep Tayyip Erdogan reçoit de vives critiques de son attaque contre les Kurdes syriens, notamment de la Suisse. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a déclaré jeudi à SRF que l'offensive militaire turque était "une violation flagrante du droit international."

 Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a, à bon droit, partiellement refusé d'entrer en matière sur les recours formés par le Consulat général de la République de Turquie, contre le classement des procédures pénales dirigées contre trois personnes. Les procédures avaient entre autre été ouvertes en relation avec des inscriptions "Kill Erdogan" réalisées aux environs du Consulat général turc à Zurich. Le Tribunal fédéral rejette les recours formés par la République de Turquie contre les décisions du Tribunal cantonal.

Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible.

La Suisse fixe ses priorités pour la 74e Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil fédéral a été informé, lors de sa séance du 13 septembre, du résultat des consultations des commissions de politique extérieure. Les priorités portent sur l’engagement en faveur des droits de l’homme, le soutien aux processus de réforme de l’ONU et la promotion de la diplomatie scientifique. Le président de la Confédération Ueli Maurer et le conseiller fédéral Ignazio Cassis représenteront la Suisse lors de l’ouverture, fin septembre, de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale de l’ONU.

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, de ne pas établir de message concernant la loi fédérale sur l’approbation des accords de libre-échange. La loi prévoyait que les accords « standard » soient approuvés par arrêté fédéral simple, autrement dit qu’ils ne soient plus assujettis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux.

Le  Tribunal  fédéral  examine  de  manière  approfondie  le rapport  entre  l'expulsion pénale de ressortissants européens et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)   entre   la   Suisse   et   les   Etats   membres   de   l'Union   européenne   (UE).   Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d'ordre public, telles qu'envisagées par l'ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition  pertinente de l'ALCP. Dans le cas concret, l'expulsion d'un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n'est pas contestable.

La Cour dit que la République islamique du Pakistan a, dans le cadre de la détention et du procès d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, agi en violation des obligations que lui impose l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Le Conseil des droits de l’homme (CDH) clôt aujourd’hui à Genève sa 41ème session. Dans ce cadre, la Suisse a présenté avec succès deux résolutions : la première portant sur les mariages forcées et d’enfants et la seconde en faveur de l’égalité salariale.

The Swiss Association of International Law (SVIR) is pleased to present the SVIR International Tribunals Internship Grant