Droit international

Berne, 28.09.2020 - La Suisse est préoccupée par les affrontements violents persistant entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui s’intensifient depuis le 27 septembre. Au vu des récents événements, elle invite les parties à préserver la stabilité régionale et, partant, à ne plus recourir à la force.

La détention pour des motifs de sûreté, ordonnée par le Tribunal cantonal valaisan dans une procédure ultérieure relative à une mesure envers un délinquant pédo sexuel, susceptible de récidiver, est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral arrive à cette conclusion après avoir examiné un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

CALL FOR PAPERS : Human Rights and the Climate Change Crisis - Ethical Implications and the Human Rights to Development and a Healthy Environment

Berne, 19.03.2020 - Dans son sixième rapport sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) salue les progrès réalisés dans la lutte contre le racisme, et formule de nouvelles recommandations. Ce rapport paraît aujourd’hui, après avoir été approuvé par le Conseil de l’Europe.

Switzerland’s Federal Criminal Court has postponed the long-awaited war crimes trial of former Liberian rebel leader Alieu Kosiah due to the rapid spread of Covid-19. The trial had been scheduled to take place from April 14-30 in Bellinzona, capital of Switzerland’s southern, Italian speaking canton of Ticino.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a examiné la situation des requérants d’asile en Bulgarie dans le cadre des transferts Dublin. Il parvient à la conclusion que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie ne présentent pas de défaillances systémiques justifiant un arrêt complet des transferts vers ce pays. C’est sur la base d’un examen au cas par cas qu’il s’agit de déterminer s’il s’impose ou non de renoncer au transfert du requérant d’asile concerné vers ce pays.

Les réfugiés reconnus, au bénéfice d'une rente de l'AI, ont en principe aussi droit à des prestations accessoires pour enfant (rentes pour enfant d'invalide) qui ne vivent pas en Suisse. La Convention de Genève sur les réfugiés garantit à cet égard les mêmes droits aux réfugiés qu'aux ressortissants suisses. Une solution nationale divergente ne saurait être appliquée, car il n'existe pas d'indices permettant
d'admettre que le législateur aurait eu l'intention de s'écarter de ladite convention. - Tribunal fédéral: Arrêt du 21 janvier 2020 (9C_460/2018)

Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.

Le droit d'un travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondé sur l'ALCP présuppose que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l’activité professionnelle usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse.

Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles des enregistrements effectués à l'étranger, dans le cadre de mesures techniques de surveillance secrètes valablement autorisées en Suisse, peuvent être exploités au cours d’une procédure pénale. L'autorisation délivrée par une autorité suisse n'englobe que les enregistrements effectués sur le territoire suisse.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se réunit à Paris le 26 novembre 2019 pour marquer ses 10 années d’existence.

À la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC tenue le 22 novembre, un groupe de 117 pays Membres ont lancé un nouvel appel au lancement du processus visant à pourvoir les postes vacants de l’Organe d’appel, marquant ainsi les deux ans de leur premier appel conjoint. Les États-Unis ont répété qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter cette proposition parce que leurs préoccupations systémiques concernant l’Organe d’appel restaient sans réponse.