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The Swiss Association of International Law (SVIR) is pleased to present the SVIR International Tribunals Internship Grant

Le Tribunal international de la mer  à Hambourg a décidé aujourd'hui que le navire "San Padre Pio", battant pavillon suisse, devait être libéré avec l'équipage et la cargaison. La Suisse se félicite de cette décision. Avec cette décision, la demande de la Suisse a été en grande partie acceptée.

Le 29 mai 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans une procédure d'infraction au titre de l'article 46 § 4 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, constatant que l'Azerbaïdjan n'avait pas rempli ses obligations une décision de 2014.

Demande en prescription de mesures conservatoires présentée par la Confédération suisse conformément à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 21 mai 2019 et Exposé en réponse de la République fédérale du Nigéria du 17 juin 2019.

Ltd., Katar (Beschwerdeführerin) und B. A.S., Türkei (Beschwerdegegnerin) schlossen einen Agenturvertrag. Die Beschwerdeführerin verpflichtete sich darin, Aufträge der Baubehörden in Katar im Zusammenhang mit dem sog. "North Highway Project" für die Beschwerdegegnerin zu verschaffen und sollte dafür eine Kommission von 2 % pro vermittelten Auftrag erhalten. Der Vertrag enthielt in Art. 16 eine Schiedsklausel. Nachdem zwischen den Parteien Unstimmigkeiten im Zusammenhang mit dem Agenturvertrag entstanden, leitete die Beschwerdegegnerin ein Schiedsverfahren (ICC Verfahren xxx) ein.

In its Judgment, the Tribunal finds that Italy violated article 87, paragraph 1, of the Convention, that article 87, paragraph 2, of the Convention is not applicable in the case, and that Italy did not violate article 300 of the Convention. The Tribunal awards Panama compensation for the loss of the M/V “Norstar” in the amount of US$ 285,000 with interest.

Ueli Maurer a été reçu lundi en visite d’Etat par le président chinois Xi Jinping. Les "excellentes" relations entre la Suisse et la Chine, la politique économique et financière ainsi que les nouvelles routes de la soie ont été abordées.

Dans un bulletin de presse le DFAE regrette que les Etats-Unis aient imposé des mesures contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. Elle réaffirme son soutien à la Cour en tant qu’institution indépendante qui poursuit les crimes les plus graves et contribue à une paix durable.

La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

Plus de 70 pays sont attendus à la réunion internationale sur les systèmes d'armes létales autonomes à Genève. Ils devront proposer des recommandations sur la suite de leur travail sur ce sujet. Certains Etats proposent l'ouverture de négociations d'un nouveau traité pour garantir le maintien d'un contrôle humain suffisant sur les systèmes d'armament.

Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Abänderung bzw. die Ergänzung des Rechtsbegehrens durch die Beschwerdegegnerin in der Replik. Er rügt, das Schiedsgericht habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem es sich einerseits nicht sorgfältig mit den Ausführungen des Beschwerdeführers auseinandersetzt und ihm anderseits noch Ausführungen andichtet