Arrêt du 15 novembre 2019 (1B_164/2019): Portée du principe de territorialité pour l'exploitation d'enregistrements issus de mesures techniques de surveillance secrètes autorisées en Suisse

Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles des enregistrements effectués à l'étranger, dans le cadre de mesures techniques de surveillance secrètes valablement autorisées en Suisse, peuvent être exploités au cours d’une procédure pénale. L'autorisation délivrée par une autorité suisse n'englobe que les enregistrements effectués sur le territoire suisse.