Arrêt du 12 novembre 2019 (2C_134/2019): Droit de demeurer selon l'ALCP à la suite d’une incapacité permanente de travail

Le droit d'un travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondé sur l'ALCP présuppose que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l’activité professionnelle usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse.