CEDH: Premier jugement pour non-respect d'un jugement antérieur

Le 29 mai 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans une procédure d'infraction au titre de l'article 46 § 4 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, constatant que l'Azerbaïdjan n'avait pas rempli ses obligations une décision de 2014.