Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/une expert/e au titre de la Suisse auprès du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales est un instrument multilatéral qui protège les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. La Suisse reconnait comme minorités nationales les Yéniches et Sinti/Manouche, les membres des communautés juives et les membres des minorités nationales linguistiques.

Le Comité consultatif est l’organe collégial d’experts/es indépendants/es chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention-cadre par les Etats Parties. Les membres du Comité consultatif participent aux visites de monitoring dans les États Parties après la soumission de leurs rapports périodiques, ainsi qu’à l’élaboration puis à l’adoption des avis à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Chaque État Partie peut avoir un membre au sein du Comité consultatif. Selon un tournus, les experts/es peuvent fonctionner deux fois quatre ans comme membres ordinaires. En dehors de ces périodes, ils fonctionnent comme membres additionnels: i) lors de la visite du Comité consultatif dans l’État Partie au titre duquel ils ont été élus, ii) lors de l’adoption de l’avis du Comité consultatif sur l’État Partie au titre duquel ils ont été élus.

En 2022, la Suisse n’aura droit qu’à un membre additionnel. Au début de son mandat, au printemps 2022, le nouvel expert suisse participera à la visite en Suisse d’une délégation du Comité consultatif ; puis, il prendra part à la discussion lors de l’adoption de l’avis sur la Suisse. Par la suite, selon l’ordre de tournus du Conseil de l’Europe, il deviendra membre ordinaire.

Le mandat n’est pas rémunéré, mais les frais de transport, d’hébergement et de repas pour les voyages à Strasbourg ou lors d’une visite dans un État Partie sont couverts par des per diem versés par le Conseil de l’Europe selon son règlement.

L’expert/e au titre de la Suisse sera désigné/e par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, sur une liste d’au moins deux candidats proposée par le DFAE.

LES TÂCHES

Comme membre ordinaire

• Participer aux trois sessions annuelles plénières (d’une semaine chacune) à Strasbourg.
• Participer à au moins une visite par an dans un autre État Partie. Participer ensuite à la réunion de travail (un jour) pour l’élaboration de l’avis.
• Selon les disponibilités, participer à l’élaboration des commentaires thématiques.

Comme membre additionnel

• Participer à la visite en Suisse du Comité consultatif.
• Participer à la discussion lors de l’adoption de l’avis sur la Suisse.

De manière générale

• Participer, en particulier en Suisse, à des activités de sensibilisation au sujet de la Convention-cadre et à des débats et conférences sur les minorités nationales.

LES QUALIFICATIONS ET QUALITÉS

Selon les règles du Conseil de l’Europe

• Une expérience reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.
• L’indépendance et l’impartialité dans l'exercice du mandat.
• La disponibilité pour remplir effectivement les fonctions.
• Une bonne maîtrise du français ou de l’anglais, langues officielles et de travail.

Sont en outre nécessaires

• De bonnes connaissances des institutions suisses et de la situation des minorités nationales suisses.
• De solides compétences interpersonnelles et la capacité de travailler en équipe.

Sont en outre souhaitables

• Des connaissances ou une expérience du Conseil de l’Europe et de ses méthodes de travail ou une expérience dans un poste à responsabilité dans le domaine des relations internationales.
• De solides compétences en matière de négociation et de persuasion.

Votre postulation

Merci d’adresser votre dossier de candidature en français ou en anglais en utilisant le modèle de curriculum vitae du Conseil de l’Europe (sur demande auprès de dv.menschenrechte@eda.admin.ch) jusqu’au 15 octobre 2021 par mail à :

Direction du droit international public DDIP

Section droits de l’homme internationaux

dv.menschenrechte@eda.admin.ch

Informations supplémentaires

Auprès du Secrétariat de la Direction du droit international public DDIP, tél : +41 58 465 87 18