Droit international

Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE

26.05.2021 10:04

  • droit international

Berne, 26.05.2021 - Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeurent entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de l’accord. Selon lui, les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies. C’est pourquoi il a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel et communique aujourd’hui cette décision à l’UE, mettant ainsi un terme aux négociations relatives au projet d’accord institutionnel. Le Conseil fédéral considère néanmoins qu’il est dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, et de maintenir les accords existants. Il souhaite donc engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération. Dans le même temps, il a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse.

« San Padre Pio » : la Suisse et le Nigéria signent un accord en vue de la libération du navire

20.05.2021 06:52

  • droit international

Berne, 20.05.2021 - Le DFAE et le Ministère de la Justice nigérian ont signé un accord prévoyant la libération immédiate du navire « San Padre Pio » par le Nigéria. Le bateau, battant pavillon suisse, a été arrêté en janvier 2018 dans la zone économique exclusive du Nigéria.

HOMMAGE À CHRISTIAN DOMINICÉ (1931-2021)

12.04.2021 04:52

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L'Association suisse de droit international (SSDI) honore la mémoire de Christian Dominicé (professeur émérite de l'Université de Genève), membre de longue date de son comité, décédé le 3 avril dernier.

 

Mr. Christian Dominicé

Candidatures pour le Prix de la SSDI 2022 - délai: 31 mars 2022

20.11.2021 04:40

  • droit international
  • Droit international privé
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Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2021, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2022, pour une attribution du prix en 2022.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2022, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2022 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

 

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

 

Monsieur le Juge fédéral Andreas Zünd élu en tant que juge suisse auprès de la CourEDH

26.01.2021 10:31

  • droit international

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu ce mardi Monsieur le Juge fédéral Andreas Zünd (* 1957, PS) en tant que juge suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) à Strasbourg. Monsieur le Juge fédéral Zünd, qui est en fonction auprès de la Cour suprême Suisse depuis 2004, succède à la juge suisse Madame Helen Keller.

Le Conseil fédéral a soumis une liste de trois candidats (tous des juges) pour l’élection à la succession de la juge suisse précédente, Madame Helen Keller. Le mandat de Madame Helen Keller s'est terminé en octobre dernier. L'élection de la nouvelle juge ou du nouveau juge suisse était prévue pour l'été 2020, mais a été retardée pour cause de Coronavirus. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu mardi Monsieur le Juge fédéral Andreas Zünd en tant que nouveau juge suisse auprès de la CourEDH.

Monsieur le Juge fédéral Zünd est seulement le deuxième Juge fédéral a avoir été élu à ce poste, après Antoine Favre, qui fut le premier juge suisse à officier auprès de la CourEDH (1963 à 1974). Les autres membres étaient exclusivement des professeurs. Le Juge fédéral Zünd est le sixième juge pour la Suisse auprès de la CourEDH. Monsieur Andreas Zünd a pris ses fonctions en tant que Juge fédéral en 2004. Il a d'abord été membre de la Cour de droit pénal durant cinq ans (dénomination jusqu'en 2006 : Cour de cassation). Depuis 2009, il est membre de la deuxième Cour de droit.

Nouveau Président

25.11.2020 02:51

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Lors de sa dernière réunion, le Bureau a élu Andreas R Ziegler comme nouveau Président de la SSDI à compter du 1er janvier 2021. Il est actif au sein du Bureau de la SSDI depuis de nombreuses années. Il est professeur de droit international et directeur du programme LLM en droit international des affaires à l'Université de Lausanne. Il succède à Christine Kaddous (professeure à l'Université de Genève), à qui le Conseil tient à exprimer ses sincères remerciements pour son travail.

Candidatures pour le Prix de la SSDI 2021 - délai: 31 mars 2021

14.11.2020 01:48

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Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2020, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2021, pour une attribution du prix en 2020.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2020, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2021 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

 

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

 

Dr Marie-Catherine Petersmann reçoit le Prix de la SSDI 2020

13.11.2020 04:57

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Elle reçoit le prix pour sa thèse "When environmental protection and human rights collide : studies in legal conflict and its management" (PhD European University Institute, Florence, 2019).

Elle travaille actuellement à la Tilburg Law School, Public Law & Governance.

Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé. La première remise du prix a lieu en 2018.

 

Violents affrontements entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan: position de la Suisse

28.09.2020 06:18

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Berne, 28.09.2020 - La Suisse est préoccupée par les affrontements violents persistant entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui s’intensifient depuis le 27 septembre. Au vu des récents événements, elle invite les parties à préserver la stabilité régionale et, partant, à ne plus recourir à la force.

La Suisse rappelle aux deux parties qu’elles doivent honorer les obligations que leur impose le droit international, en particulier celle qui consiste à protéger la population civile. Des négociations de fond doivent reprendre dans les meilleurs délais sans conditions préalables puisqu’il s’agit de la seule voie susceptible de parvenir à un règlement pacifique du conflit. La Suisse soutient sans réserve les efforts des coprésidents du Groupe de Minsk visant une solution négociée au conflit et se dit prête à accueillir des rencontres au plus haut niveau comme elle l’a déjà fait par le passé.

Nachruf: Luzius Wildhaber, Professor und ehemaliger Präsident des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte

26.07.2020 08:13

  • droit international

Wir sind tief betroffen vom Tod von Prof. Dr. Luzius Wildhaber. Er hat nicht nur eine herausragende Rolle in Lehre, Forschung und Praxis des Völkerrechts gespielt, unter anderem von 1998-2007 als erster vollamtlicher Präsident des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR). Er war auch von 1972-1990 Präsident unserer Vereinigung und ist bis 1998 Vorstandsmitglied geblieben. Der Verstorbene hat sich nicht nur für das internationale Recht im allgemeinen und in der Schweiz im besonderen sondern auch für die Schweizerische Vereinigung für internationales Recht immer stark eingesetzt. Er ist bis zum Tag seines Todes unser geschätztes Mitglied geblieben.

Das Lebenswerk des Verstorbenen als Wissenschaftler und Richter ist einzigartig. Begonnen hat er mit Rechtsstudien in Basel, Paris, Heidelberg, London und New Heaven (USA), welche mit einem Doktorat der Rechte in Basel, einem LL.M. und J.S.D. in Yale und einem Basler Anwaltspatent abgeschlossen wurden. Nach kurzer Zeit beim Völkerrechtsdienst des EDA wurde er schon im Jahre 1971 als Professor für Völker-, Staats- und Verwaltungsrecht an der Universität Freiburg i. Ue. gewählt. 1977 folgte der Ruf nach Basel, wo er in den Jahren 1992-1994 auch das Amt des Rektors ausübte.

Als Richter war er insbesondere seit 1991 Mitglied des damaligen nebenamtlichen Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte und nahm aktiv an dessen Reform teil. Seit seiner Wahl zum ersten Präsidenten des neuen hauptamtlich tätigen Gerichtshofs war er für zehn Jahre der höchste Schweizer Verantwortungsträger in einer internationalen Organisation. Durch sein nie aufgegebenes «Hin- und Her-Wandern» zwischen der Profession als Wissenschaftler und als Richter hat er die Rechtsprechung der Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte wie auch dessen wachsendes Selbstverständnis als Europäisches Verfassungsgericht gegenüber den Vertragsstaaten und den anderen internationalen Gerichtshöfen massgeblich mitgeprägt. Jahrelang und über seine Mandatszeit hinaus wies er auch darauf hin, dass das weltweit wirksamste Menschenrechtsschutzsystem weiterer Reformen bedarf, wenn es nicht Opfer seines eigenen Erfolgs werden will. Mit verschieden Initiativen hat er auch zu solchen Reformen beigetragen, welche er jedoch bis zu seinem Tod als ungenügend ansah. Man könnte somit die Präsidialzeit des Verstorbenen als «Wildhaber-Years» des Ausbaus und der Konsolidierung des EGMR bezeichnen.

Hochgeschätzt war Luzius Wildhaber auch als akademischer Lehrer. Sein praxis-orientierter Ansatz war vielen seiner Schülerinnen und Schüler, die heute selbst lehren, ein Vorbild. Er hat es mit seiner offenen, studierendenfreundlichen und doch anspruchsvollen Art verstanden, die Studierenden für die Grundfragen des Völkerrechts, aber auch des Staats- und Verwaltungsrechts zu interessieren und ihnen ein kritisches juristisches Denken zu vermitteln. Anhand von aktuellen, der Völkerrechtspraxis entlehnten farbigen Beispielen vermochte er sie für dieses Gebiet zu begeistern. Seine Vorlesungen und das zusammen mit Jörg Paul Müller verfasste Lehrbuch «Praxis des Völkerrechts», die der im angelsächsischen Raum geläufigen didaktischen Methode der «Case Studies» folgten, haben Generationen von Studierenden davon überzeugt, dass die Darstellung des Völkerrechts vom konkreten Fall her der Eigenheit dieses Rechtsgebiets besonders gerecht wird.

Den Studierenden und Doktorierenden des Verstorbenen ist auch seine respektvolle Weise in lebhafter Erinnerung, wie er ohne dogmatische oder politische Voreingenommenheit auch auf kritische Fragen einging und das wirkliche Anliegen der Fragenden heraushörte und aufnahm. Sie werden auch seinen trockenen Humor nie vergessen.

Neben der Aufgabe als Professor hat sich Luzius Wildhaber immer auch dem Gemeinwesen als unbestechlicher Ratgeber und Gutachter zur Verfügung gestellt. Wo Rat und Tat des Verstorbenen national oder international gesucht waren, wirkte er, mit Leichtigkeit in verschiedenen Sprachen sprechend und denkend, als Mann der Nuancen, der sorgfältig abwägenden und geistreichen Argumentation, die schliesslich in eine intellektuell und ethisch überzeugende Beurteilung mündete. Offenheit, Unvoreingenommenheit und Weitblick, verbunden mit einem hohen Mass an gesundem Menschenverstand, kennzeichneten die Urteilsgabe des Verstorbenen.

Versucht man, das Schaffen von Luzius Wildhaber als Wissenschaftler und Richter in wenigen Worten zusammenzufassen (und dabei etwa seinen Einsatz für Umweltschutz, auch durch Völkerrecht vernachlässigt), so steht im Mittelpunkt wohl seine Leitidee, wonach die Festigung und Fortentwicklung der Menschenrechte und ihrer richterlichen Überprüfung und Durchsetzung eine unverzichtbare Grundlage für Gerechtigkeit, Frieden, Fortschritt und Sicherheit in Europa und in der Welt bilden. In zahlreichen Schriften, Voten und Vorträgen hat der Verstorbene auf den inneren Zusammenhang von Menschenrechten, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit hingewiesen. Dass dabei Rechtswissenschaft und Rechtswirklichkeit näher zusammenrücken müssen, sind eine Erkenntnis und eine Forderung, die der Verstorbene wiederholt und in klaren Worten vertreten hat. Auch im Professor las und hörte man den Richter, und im Richter erkannte man den Professor.

Die SVIR, ihre Präsidentin und ihr Vorstand werden ihren ehemaligen Präsidenten Luzius Wildhaber in ehrendem Gedächtnis behalten, sich weiterhin für seine Ideen einsetzen und drücken den Hinterbliebenen, insbesondere seinen beiden Töchtern Anne und Isabelle, die beide Juristinnen wurden und in Lehre Forschung und Praxis tätig sind, ihr aufrichtig empfundenes Beileid aus.