Arrêt du 22 mai 2019 (6B_378/2018) Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP : pas d'interprétation restrictive des exceptions en droit pénal

Le  Tribunal  fédéral  examine  de  manière  approfondie  le rapport  entre  l'expulsion pénale de ressortissants européens et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)   entre   la   Suisse   et   les   Etats   membres   de   l'Union   européenne   (UE).   Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d'ordre public, telles qu'envisagées par l'ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition  pertinente de l'ALCP. Dans le cas concret, l'expulsion d'un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n'est pas contestable.