Droit international

Tribunal fédéral: Droit des réfugiés à des rentes pour enfant de l'AI : le domicile et la nationalité des enfants ne sont pas déterminants

14.02.2020 05:27

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Les réfugiés reconnus, au bénéfice d'une rente de l'AI, ont en principe aussi droit à des prestations accessoires pour enfant (rentes pour enfant d'invalide) qui ne vivent pas en Suisse. La Convention de Genève sur les réfugiés garantit à cet égard les mêmes droits aux réfugiés qu'aux ressortissants suisses. Une solution nationale divergente ne saurait être appliquée, car il n'existe pas d'indices permettant
d'admettre que le législateur aurait eu l'intention de s'écarter de ladite convention. - Tribunal fédéral: Arrêt du 21 janvier 2020 (9C_460/2018)

Pour une consultation de la population au sujet des traités internationaux de rang constitutionnel

15.01.2020 08:42

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Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.

Arrêt du 12 novembre 2019 (2C_134/2019): Droit de demeurer selon l'ALCP à la suite d’une incapacité permanente de travail

14.12.2019 09:20

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Le droit d'un travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondé sur l'ALCP présuppose que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l’activité professionnelle usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse.

Arrêt du 15 novembre 2019 (1B_164/2019): Portée du principe de territorialité pour l'exploitation d'enregistrements issus de mesures techniques de surveillance secrètes autorisées en Suisse

14.12.2019 09:13

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Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles des enregistrements effectués à l'étranger, dans le cadre de mesures techniques de surveillance secrètes valablement autorisées en Suisse, peuvent être exploités au cours d’une procédure pénale. L'autorisation délivrée par une autorité suisse n'englobe que les enregistrements effectués sur le territoire suisse.

Sur l’initiative de la Suisse, affamer les civils dans les conflits armés devient un crime de guerre

14.12.2019 08:57

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Berne, 06.12.2019 - Provoquer délibérément des famines dans le cadre des guerres civiles sera désormais considéré comme un crime de guerre devant la Cour pénale internationale. L’Assemblée des États Parties à la Cour en a décidé ainsi à l’unanimité. Cette nouveauté a été introduite sur l’initiative de la Suisse. Elle améliore la protection des victimes de guerre.

La majorité des 800’000 millions de personnes qui souffrent de la faim vivent dans des zones de conflit. Le fait d’affamer délibérément les civils comme méthode de guerre représente un problème majeur. Le fait que la Cour pénale internationale puisse désormais poursuivre ce crime contribue à prévenir de tels actes et à rendre justice aux victimes.

La Suisse s’engage résolument contre l’impunité. Dans la ligne de sa tradition humanitaire, elle se mobilise pour que les personnes civiles soient épargnées par les conflits. En tant que dépositaire des Conventions de Genève et du fait de sa neutralité et du rôle central de Genève pour le travail humanitaire, la Suisse joue un rôle particulier sur la scène internationale.

Les 122 États Parties au Statut de Rome se sont retrouvés pour leur Assemblée annuelle cette semaine aux Pays-Bas, à la Haye, où la Cour pénale internationale, institution permanente, a son siège. La Cour pénale internationale est compétente pour la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression. Elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les États n’ont pas la volonté d’engager des poursuites ou sont dans l’incapacité de le faire.

Forum mondial: 10 ans d'engagement pour plus de transparence fiscale

26.11.2019 12:01

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Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se réunit à Paris le 26 novembre 2019 pour marquer ses 10 années d’existence.

117 membres de l'OMC renouvellent l’appel conjoint au lancement du processus de sélection des membres de l’Organe d’appel

26.11.2019 11:53

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À la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC tenue le 22 novembre, un groupe de 117 pays Membres ont lancé un nouvel appel au lancement du processus visant à pourvoir les postes vacants de l’Organe d’appel, marquant ainsi les deux ans de leur premier appel conjoint. Les États-Unis ont répété qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter cette proposition parce que leurs préoccupations systémiques concernant l’Organe d’appel restaient sans réponse.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations

23.10.2019 11:32

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Lors de sa 66ème session à Genève, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations concernant l’application du Pacte I de l’ONU le 21 octobre 2019. Le Comité a adressé une trentaine de recommandations à la Suisse. ... Il recommande à la Suisse d’adopter une loi générale contre la discrimination et de créer une institution nationale des droits de l’homme. D’autres recommandations du Comité concernent notamment ...l’intégration des minorités.

L'UE raye la Suisse de sa liste de surveillance (standards fiscaux internationaux)

15.10.2019 10:22

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La Suisse remplit les normes internationales en matière fiscale et applique celles-ci: l'Union européenne salue ces efforts et raye la Suisse de sa liste de surveillance. La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE.

En mai 2019, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été acceptée en votation populaire par plus de 66% des voix. Par cette loi, la Suisse abolit au 1er janvier 2020 les régimes fiscaux qui ne sont plus compatibles avec les standards internationaux. La loi prévoit des mesures fiscales d’allègement acceptées sur le plan international, telles qu'une patent box, afin que la Suisse conserve sa compétitivité.

Depuis décembre 2017, la Suisse figurait sur une liste de l'Union européenne (UE) répertoriant les États tiers qui se sont engagés à respecter les normes internationales en matière fiscale, mais qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre ces dernières (ce que l’on appelle la « liste grise »). En octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l'UE avaient signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, dans laquelle la Suisse s'était engagée à abolir certains régimes fiscaux. En contrepartie, les États membres de l'UE avaient confirmé leur intention d’abolir toute mesure de rétorsion, dès que les régimes en question auraient été abrogés. En approuvant la RFFA, la Suisse a rempli les engagements pris dans la déclaration commune de 2014.

Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'UE ont décidé, lors de leur séance du 10 octobre 2019, de rayer la Suisse de leur liste fiscale

DFAE constate violation du droit international par la Turquie en Syrie

15.10.2019 10:00

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Sur le plan international, le président turc Recep Tayyip Erdogan reçoit de vives critiques de son attaque contre les Kurdes syriens, notamment de la Suisse. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a déclaré jeudi à SRF que l'offensive militaire turque était "une violation flagrante du droit international."