Droit international

Racisme et intolérance: le Conseil de l’Europe publie le sixième rapport sur la Suisse

21.03.2020 03:56

  • droit international

Berne, 19.03.2020 - Dans son sixième rapport sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) salue les progrès réalisés dans la lutte contre le racisme, et formule de nouvelles recommandations. Ce rapport paraît aujourd’hui, après avoir été approuvé par le Conseil de l’Europe.

Si la commission du Conseil de l'Europe salue les progrès réalisés, elle émet aussi des critiques et formule une série de recommandations, dont la mise en œuvre sera examinée dans le prochain rapport sur la Suisse. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et des recommandations lors de sa séance du 12 février 2020.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a été créée en 1993 par les chefs d'États et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe. Elle se compose d'experts indépendants de chaque État membre. Dans ses rapports périodiques par pays, elle contrôle si les recommandations faites dans les précédents rapports ont été appliquées. Élaborés en toute indépendance par la commission, ces rapports se fondent sur l'analyse de documents et la visite d'une délégation dans le pays concerné.

Le rapport est publié en français, en allemand et en anglais sur le site Internet du Conseil de l'Europe : www.coe.int/fr > 47 États membres > Suisse > Lutte contre le racisme > Rapports

Switzerland’s Federal Criminal Court has postponed the long-awaited war crimes trial of former Liberian rebel leader Alieu Kosiah due to the rapid spread of Covid-19

21.03.2020 03:53

  • droit international

Switzerland’s Federal Criminal Court has postponed the long-awaited war crimes trial of former Liberian rebel leader Alieu Kosiah due to the rapid spread of Covid-19. The trial had been scheduled to take place from April 14-30 in Bellinzona, capital of Switzerland’s southern, Italian speaking canton of Ticino. It will be the first international criminal trial in a non-military Swiss court and “historic” according to Swiss group Civitas Maxima, one of the NGOs representing Liberian victims in the case. The Federal Criminal Court hopes to reschedule the trial between June and July 2020, according to a recent press release from Civitas Maxima and its Liberian partner, the Global Justice and Research Project (GJRP). They said the decision taken by the Swiss court was appropriate to “safeguard the health of all the trial participants, including the victims who reside abroad”, since Liberian witnesses are being called to testify in the trial. Kosiah, a former commander of the …

Transferts Dublin vers la Bulgarie : pas de défaillances systémiques, mais analyse au cas par cas

23.02.2020 10:50

  • droit international

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a examiné la situation des requérants d’asile en Bulgarie dans le cadre des transferts Dublin. Il parvient à la conclusion que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie ne présentent pas de défaillances systémiques justifiant un arrêt complet des transferts vers ce pays. C’est sur la base d’un examen au cas par cas qu’il s’agit de déterminer s’il s’impose ou non de renoncer au transfert du requérant d’asile concerné vers ce pays.

Tribunal fédéral: Droit des réfugiés à des rentes pour enfant de l'AI : le domicile et la nationalité des enfants ne sont pas déterminants

14.02.2020 05:27

  • droit international

Les réfugiés reconnus, au bénéfice d'une rente de l'AI, ont en principe aussi droit à des prestations accessoires pour enfant (rentes pour enfant d'invalide) qui ne vivent pas en Suisse. La Convention de Genève sur les réfugiés garantit à cet égard les mêmes droits aux réfugiés qu'aux ressortissants suisses. Une solution nationale divergente ne saurait être appliquée, car il n'existe pas d'indices permettant
d'admettre que le législateur aurait eu l'intention de s'écarter de ladite convention. - Tribunal fédéral: Arrêt du 21 janvier 2020 (9C_460/2018)

Pour une consultation de la population au sujet des traités internationaux de rang constitutionnel

15.01.2020 08:42

  • droit international

Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.

Arrêt du 12 novembre 2019 (2C_134/2019): Droit de demeurer selon l'ALCP à la suite d’une incapacité permanente de travail

14.12.2019 09:20

  • droit international

Le droit d'un travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondé sur l'ALCP présuppose que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l’activité professionnelle usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse.

Arrêt du 15 novembre 2019 (1B_164/2019): Portée du principe de territorialité pour l'exploitation d'enregistrements issus de mesures techniques de surveillance secrètes autorisées en Suisse

14.12.2019 09:13

  • droit international

Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles des enregistrements effectués à l'étranger, dans le cadre de mesures techniques de surveillance secrètes valablement autorisées en Suisse, peuvent être exploités au cours d’une procédure pénale. L'autorisation délivrée par une autorité suisse n'englobe que les enregistrements effectués sur le territoire suisse.

Sur l’initiative de la Suisse, affamer les civils dans les conflits armés devient un crime de guerre

14.12.2019 08:57

  • droit international


Berne, 06.12.2019 - Provoquer délibérément des famines dans le cadre des guerres civiles sera désormais considéré comme un crime de guerre devant la Cour pénale internationale. L’Assemblée des États Parties à la Cour en a décidé ainsi à l’unanimité. Cette nouveauté a été introduite sur l’initiative de la Suisse. Elle améliore la protection des victimes de guerre.

La majorité des 800’000 millions de personnes qui souffrent de la faim vivent dans des zones de conflit. Le fait d’affamer délibérément les civils comme méthode de guerre représente un problème majeur. Le fait que la Cour pénale internationale puisse désormais poursuivre ce crime contribue à prévenir de tels actes et à rendre justice aux victimes.

La Suisse s’engage résolument contre l’impunité. Dans la ligne de sa tradition humanitaire, elle se mobilise pour que les personnes civiles soient épargnées par les conflits. En tant que dépositaire des Conventions de Genève et du fait de sa neutralité et du rôle central de Genève pour le travail humanitaire, la Suisse joue un rôle particulier sur la scène internationale.

Les 122 États Parties au Statut de Rome se sont retrouvés pour leur Assemblée annuelle cette semaine aux Pays-Bas, à la Haye, où la Cour pénale internationale, institution permanente, a son siège. La Cour pénale internationale est compétente pour la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression. Elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les États n’ont pas la volonté d’engager des poursuites ou sont dans l’incapacité de le faire.

Forum mondial: 10 ans d'engagement pour plus de transparence fiscale

26.11.2019 12:01

  • droit international

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se réunit à Paris le 26 novembre 2019 pour marquer ses 10 années d’existence.

117 membres de l'OMC renouvellent l’appel conjoint au lancement du processus de sélection des membres de l’Organe d’appel

26.11.2019 11:53

  • droit international

À la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC tenue le 22 novembre, un groupe de 117 pays Membres ont lancé un nouvel appel au lancement du processus visant à pourvoir les postes vacants de l’Organe d’appel, marquant ainsi les deux ans de leur premier appel conjoint. Les États-Unis ont répété qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter cette proposition parce que leurs préoccupations systémiques concernant l’Organe d’appel restaient sans réponse.