Droit international

Forum mondial: 10 ans d'engagement pour plus de transparence fiscale

26.11.2019 12:01

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Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se réunit à Paris le 26 novembre 2019 pour marquer ses 10 années d’existence.

117 membres de l'OMC renouvellent l’appel conjoint au lancement du processus de sélection des membres de l’Organe d’appel

26.11.2019 11:53

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À la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC tenue le 22 novembre, un groupe de 117 pays Membres ont lancé un nouvel appel au lancement du processus visant à pourvoir les postes vacants de l’Organe d’appel, marquant ainsi les deux ans de leur premier appel conjoint. Les États-Unis ont répété qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter cette proposition parce que leurs préoccupations systémiques concernant l’Organe d’appel restaient sans réponse.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations

23.10.2019 11:32

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Lors de sa 66ème session à Genève, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations concernant l’application du Pacte I de l’ONU le 21 octobre 2019. Le Comité a adressé une trentaine de recommandations à la Suisse. ... Il recommande à la Suisse d’adopter une loi générale contre la discrimination et de créer une institution nationale des droits de l’homme. D’autres recommandations du Comité concernent notamment ...l’intégration des minorités.

L'UE raye la Suisse de sa liste de surveillance (standards fiscaux internationaux)

15.10.2019 10:22

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La Suisse remplit les normes internationales en matière fiscale et applique celles-ci: l'Union européenne salue ces efforts et raye la Suisse de sa liste de surveillance. La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE.

En mai 2019, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été acceptée en votation populaire par plus de 66% des voix. Par cette loi, la Suisse abolit au 1er janvier 2020 les régimes fiscaux qui ne sont plus compatibles avec les standards internationaux. La loi prévoit des mesures fiscales d’allègement acceptées sur le plan international, telles qu'une patent box, afin que la Suisse conserve sa compétitivité.

Depuis décembre 2017, la Suisse figurait sur une liste de l'Union européenne (UE) répertoriant les États tiers qui se sont engagés à respecter les normes internationales en matière fiscale, mais qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre ces dernières (ce que l’on appelle la « liste grise »). En octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l'UE avaient signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, dans laquelle la Suisse s'était engagée à abolir certains régimes fiscaux. En contrepartie, les États membres de l'UE avaient confirmé leur intention d’abolir toute mesure de rétorsion, dès que les régimes en question auraient été abrogés. En approuvant la RFFA, la Suisse a rempli les engagements pris dans la déclaration commune de 2014.

Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'UE ont décidé, lors de leur séance du 10 octobre 2019, de rayer la Suisse de leur liste fiscale

DFAE constate violation du droit international par la Turquie en Syrie

15.10.2019 10:00

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Sur le plan international, le président turc Recep Tayyip Erdogan reçoit de vives critiques de son attaque contre les Kurdes syriens, notamment de la Suisse. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a déclaré jeudi à SRF que l'offensive militaire turque était "une violation flagrante du droit international."

 

Tribunal fédéral : recours de la République de Turquie rejetés

30.09.2019 10:47

  • droit international

 Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a, à bon droit, partiellement refusé d'entrer en matière sur les recours formés par le Consulat général de la République de Turquie, contre le classement des procédures pénales dirigées contre trois personnes. Les procédures avaient entre autre été ouvertes en relation avec des inscriptions "Kill Erdogan" réalisées aux environs du Consulat général turc à Zurich. Le Tribunal fédéral rejette les recours formés par la République de Turquie contre les décisions
du Tribunal cantonal.

Les infractions envisagées en l'espèce (menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, outrages aux Etats étrangers) visent en premier lieu la protection de biens juridiques collectifs. D'éventuels intérêts privés ne peuvent être affectés que de manière indirecte. Le Tribunal cantonal a donc à bon droit considéré que le Consulat général n'avait pu être directement touché dans ses droits par de telles infractions.

Priorités de la Suisse pour la 74e session de l’Assemblée générale de l’ONU

13.09.2019 12:57

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La Suisse fixe ses priorités pour la 74e Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil fédéral a été informé, lors de sa séance du 13 septembre, du résultat des consultations des commissions de politique extérieure. Les priorités portent sur l’engagement en faveur des droits de l’homme, le soutien aux processus de réforme de l’ONU et la promotion de la diplomatie scientifique. Le président de la Confédération Ueli Maurer et le conseiller fédéral Ignazio Cassis représenteront la Suisse lors de l’ouverture, fin septembre, de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale de l’ONU.

Le Conseil fédéral renonce à simplifier l’approbation des accords de libre-échange

28.08.2019 12:12

  • droit international

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, de ne pas établir de message concernant la loi fédérale sur l’approbation des accords de libre-échange. La loi prévoyait que les accords « standard » soient approuvés par arrêté fédéral simple, autrement dit qu’ils ne soient plus assujettis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux.

Arrêt du 22 mai 2019 (6B_378/2018) Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP : pas d'interprétation restrictive des exceptions en droit pénal

14.08.2019 11:39

  • droit international

Le  Tribunal  fédéral  examine  de  manière  approfondie  le rapport  entre  l'expulsion pénale de ressortissants européens et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)   entre   la   Suisse   et   les   Etats   membres   de   l'Union   européenne   (UE).   Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d'ordre public, telles qu'envisagées par l'ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition  pertinente de l'ALCP. Dans le cas concret, l'expulsion d'un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n'est pas contestable.

Arrêt détaillé du Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative de la France

26.07.2019 07:17

  • droit international

Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible.

 

Lors d'une audience publique qui s'est tenue aujourd'hui, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt détaillé sur une demande d'assistance administrative adressée par la France à la Suisse. Il a admis le recours que l'Administration fédérale des contributions avait déposé contre une décision prise le 30 juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral et a approuvé, ce faisant, la livraison de données de clients d'UBS à la France. Il précise toutefois l'utilisation des données dans des procédures contre des tiers (respect du principe de spécialité).

Le DFF a pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral, qu'il analysera en profondeur une fois que la motivation écrite sera disponible. Le président de la Confédération et chef du DFF, Ueli Maurer, a affirmé que la place financière suisse remplit les normes internationales. Il a expliqué que l'arrêt concerne l'assistance administrative dans ce cas concret qui remonte à plusieurs années et, qu'à l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.