Le droit international privé des plateformes digitales

Le 28 juin 2018 l’ISDC organise sa trentième journée de droit international privé et la consacre aux nouveaux défis de l’économie dite « collaborative » ou « de partage ». Cette notion inclut le crowdfunding, «  l’Ubérisation » et toute autre activité d’intermédiation utilisant une plateforme. Ces phénomènes de masse expérimentés à l’échelle mondiale remettent en question la division territoriale que les frontières étatiques réalisent. L’espace dans lequel ces plateformes opèrent, est-il un véritable espace, que l’on peut délimiter, nationaliser, qui pourrait tomber dans le champ d’application territorial d’une loi ? Ou bien se réduit-il à un nuage volatile, globalisé, délocalisée, insituable dans un territoire quelconque ? Est-il encore possible pour les Etats-nations d’assurer à leurs citoyens et/ou aux personnes résidentes dans leur territoire une protection juridique vis-à-vis de l’intermédiaire qui les emploie ou qui leur offre des services ? Ou n’est-il pas devenu indispensable, voire urgent, de créer une loi supranationale, de la situer dans ce même ciel nuageux où la plateforme se veut opérationnelle ? Et encore : est-il possible d’obliger les plateformes et leurs opérateurs à se mesurer avec les exigences particulières d’un Etat, notamment quant à la protection du travailleur comme à celle du consommateur ? Quel rôle peut jouer le droit international privé contemporain dans cette partie ?

Toutes ces questions confrontent le droit international privé à la supposée neutralité recherchée par cette à l’échelle internationale et portent au premier plan son possible rôle politique et axiologique. Ainsi, d’une part, l’Etat peut utiliser le droit international privé afin d’assurer une protection transfrontalière aux acteurs les plus faibles du marché - notamment les travailleurs et les consommateurs – qui résident dans son territoire (et/ou à ses citoyens). D’autre part, cependant, il y a lieu de se demander si  , qui décident, de leur gré de s’affilier à la plateforme. Ces considérations commanderaient alors de focaliser le regard sur le principe de l’autonomie de la volonté et sur celui de l’harmonie internationale des solutions.